QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code Civil (loi du 4 mars 2002).

La plupart du temps cette autorité est exercée par le père et la mère  jusqu’à la majorité  de l’enfant pour le protéger « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité », pour « assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » ,« afin de le préparer à avoir une vie individuelle dans la société et de l’élever dans « un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité » (Convention des droits de l’enfant). « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » (loi du 4 mars 2002).

Lorsque l’un des parents n’a reconnu l’enfant qu’après l’âge d’un an, celui-ci n’aura pas  l’exercice de l’autorité parentale.

Si un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, celle-ci est exercée par un seul parent : « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. » (Loi du 4 mars 2002) Le juge décidera de ce retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

QUE SE PASSE T IL EN CAS DE SÉPARATION DES PARENTS ?

Dans la plupart des cas, la situation conjugale des parents n’a pas de conséquence sur les règles de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec son ou ses enfants, et respecter les liens du ou des enfants avec l’autre parent.

Si un des parents déménage, les modalités de l’autorité parentale risquent d’être modifiées. Il est donc impératif que le parent en informe l’autre en temps utile. Si ce changement modifie les modalités de l’autorité parentale, un des parents peut saisir le Juge aux affaires familiales qui va statuer en fonction de l’intérêt du ou des enfants.

C’est là que réside l’intérêt de la médiation familiale : au lieu de demander aux juges aux affaires familiales de statuer (sur des preuves, des attestations…), les parents vont avoir la possibilité de trouver un accord par eux-même, en fonction du besoin de l’enfant. Grâce à la présence du tiers neutre le médiateur, ils peuvent ensemble chercher une solution sur le mode de résidence, la modalité du droit de visite vis-à-vis de l’autre parent, et enfin tout ce qui concerne la répartition des frais dus au changement de la résidence. Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) peut être modifié.

Les accords pris par les parents peuvent ensuite être homologués par le juge aux affaires familiales. Ces accords auront valeur de jugement et pourront être opposables aux tiers.

Bien sûr, si les parents n’arrivent à aucune solution à l’amiable, ils pourront saisir le Juge aux Affaires familiales.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

->Chacun des parents doit communiquer à l’autre toute information importante en lien avec leurs enfants, notamment celles relatives à leur bien-être moral, éthique ou religieux.

->Toutes les décisions importantes doivent faire l’objet d’un accord entre les parents en particuliers en ce qui concerne :

- le choix des établissements scolaires,
- le programme d’études : orientation scolaire, langue…
- le choix concernant des vacances : camp, colonie, départ à l’étranger…
- la formation religieuse,
- les traitements médicaux, psychiatriques, psychologiques ou autres,
- les activités extra scolaires des enfants : artistiques, sportives…
- l’utilisation d’un vélo, d’une mobylette…
- départ du ou des enfants avec un des parents dans un pays étranger
- Etc.

Dans le cadre de la séparation du couple conjugal, ces obligations peuvent être difficile à satisfaire : la médiation familiale peut-être un endroit où prendre les grandes décisions concernant l’enfant.

L’exercice de l’autorité parentale conjointe doit permettre à chacun de préserver la vie propre de chacun  sans ingérence de l’autre parent.  Chaque parent doit pouvoir vivre d’une façon indépendante de l’autre.

- Les parents doivent s’informer et communiquer, coopérer réciproquement sur l’organisation de la vie du ou des enfants dans l’intérêt de ceux-ci.
- Les parents doivent respecter les liens et les échanges du ou des enfants avec l’autre parent. Le ou les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent chez qui ils ne résident pas.
- Les parents doivent respecter l’image et la place de l’autre parent auprès du ou  des enfants,
- Les parents doivent favoriser au maximum les liens du ou des enfants avec les familles respectives de chaque parent. Les droits des grands-parents font l’objet d’un article de la loi  de mars 2002.

Cet exercice de l’autorité parentale conjointe demande donc une harmonisation entre les deux parents, ce qui n’est pas chose aisée quand ceux-ci sont en conflit. La médiation familiale est donc un lieu d’écoute et de partage qui peut permettre aux parents de mettre en place cet exercice de l’autorité parentale grâce au rétablissement de la communication dans un lieu confidentiel : ce qui est dit en médiation familiale ne fera l’objet d’aucun rapport écrit ou oral à la justice.

QUE SE PASSE T IL SI L’UN DES DEUX PARENTS NE RESPECTE PAS L’UNE DES REGLES  DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

Le juge aux affaires familiales pourra considérer que le fait de ne pas respecter les règles de l’autorité parentale en particuliers en ce qui concerne les liens de l’enfant entre ses deux parents nécessite son intervention, et peut demander le changement de lieu de résidence de l’enfant, vers le parent qui sera le plus apte à maintenir les liens de l’enfant avec ses deux parents.

Souvent le conflit conjugal résultant de la séparation, va s’ingérer dans l’exercice de l’autorité parentale conjointe et l’enfant va se retrouver l’enjeu de ce conflit. La médiation familiale va pouvoir être un lieu où les parents vont pouvoir parler des rancœurs existantes entre eux du fait de la séparation du couple conjugale. Ils vont pouvoir élaborer des règles pour que la vie de chacun soit bien préservé, dire leur besoin et ceux de l’enfant.

Marie Drummond – Médiatrice diplômée d’état. Diplôme d’université de Paris IX Nanterre. Présidente de l’association Trèfle amccf – http://trefle-amccf.fr

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Les enfants du divorce - 2e édition: Psychologie de la séparation parentale de Gérard Poussin et Elisabeth Martin-Lebrun, chez Dunod, 24 €.
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