Vous désirez vendre votre véhicule d’occasion sans passer par un contrôle technique mais vous vous demandez si cela est bien légal, s’il est possible de conclure une transaction de vente sans avoir une attestation de l’état général du véhicule, si vous bénéficiez d’une protection en cas de problème avec l’acheteur…? Si vous souhaitez vendre une voiture sans ct, découvrez ici les outils essentiels pour agir en toute légalité ainsi que les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Contrôle technique
Par définition, un contrôle technique automobile est une vérification périodique du véhicule qui certifie sa capacité à circuler en toute sécurité. Ce contrôle se fait à l’œil nu sans démontage du véhicule et a pour but de garantir la sécurité des usagers de la voiture, de la route et aussi de protéger l’environnement. Il est obligatoire d’effectuer un contrôle technique aussi bien sur les véhicules neufs et ce, avant le quatrième anniversaire de la première immatriculation de celui-ci que sur les véhicules d’occasions mais il existe cependant plusieurs conditions et critères à respecter selon le type de véhicule que vous désirez vendre.
Vendre une voiture d’occasion sans CT à un particulier
La vente de voitures d’occasions sans contrôle technique à des particuliers est généralement interdite. Pour une transaction entre particuliers, le vendeur doit remettre à l’acheteur un rapport de contrôle de l’état du véhicule datant de moins de six mois. Un contrat à l’amiable de “vente automobile” stipulant que celle-ci s’est effectuée sans contrôle technique n’a aucune valeur et est donc illégale.
Il existe tout de même des exceptions où certains véhicules sont exemptés de cette vérification :
- L’acheteur est un concessionnaire ou un spécialiste de l’automobile
- Le véhicule est âgé de moins de 4 ans
- Les voitures de collections qui datent d’avant 1960
- La vente de véhicules pour destruction
- Les véhicules d’immatriculation diplomatique
Vendre un véhicule d’occasion sans CT à un spécialiste de l’automobile
La vente d’un véhicule d’occasion sans contrôle technique est tout à fait possible et légale si elle est effectuée avec un professionnel de l’automobile car celui-ci se chargera lui-même du contrôle.
Les risques d’une vente sans CT
Si, selon le type de véhicule, le propriétaire n’effectue pas de contrôle technique, il pourrait recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. L’acheteur, quant à lui, pourrait demander un dédommagement pour vice caché si un problème venait à survenir. Sachez également, qu’en cas d’accident, vous pourriez vous retrouver en litige avec votre assurance automobile car circuler sans une attestation de contrôle est illégal.
Protégez-vous grâce au contrôle technique
Si vous désirez vendre votre véhicule sans passer de contrôle technique, informez-vous d’abord sur les différentes conditions et vérifiez que votre bolide y réponde. Si après vérification, vous voyez qu’un contrôle technique est obligatoire, passez-le afin de vous protéger et de rester dans la légalité. Votre transparence vis à vis de l’acheteur sur la condition générale de votre véhicule garantira une transaction de vente en toute sérénité.
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