Droit de la famille : Fiscalité de la résidence alternée.

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Le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable » (article 193 du Code Général des Impôts). Les deux premiers enfants à charge augmentent le quotient familial d’une demi-part, puis chaque enfant à charge, à partir du 3ème, représente une part supplémentaire.

Lorsque les parents sont séparés, la majoration est attribuée au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle. Mais en cas de résidence alternée cet avantage est, en principe, partagé entre les parents. Cela signifie que les deux premiers enfants à charge équivalent à 0,25 part supplémentaire pour chacun des parents et 0,5 à partir du 3ème enfant à charge.

Garde alternée : Comment ça fonctionne ?

Ce dispositif concerne tous les parents d’enfants mineurs séparés, qu’ils aient été mariés, pacsés ou seulement concubins. Un jugement prévoyant la résidence alternée n’est pas nécessaire, elle peut résulter de la simple pratique suivie par les parents.

Au sens fiscal, la résidence de l’enfant est son domicile, c’est-à-dire le lieu où il a son « principal établissement ». En cas de difficulté, et à défaut de jugement ou de convention, on cherchera donc à la déterminer par un « faisceau d’indices ».  Ces indices peuvent être le lieu où sont faites les dépenses nécessaires à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la proximité du lieu de garde ou de scolarisation, le lieu de réception des documents administratifs, la perception des prestations sociales par l’un ou l’autre des parents, etc.

En revanche le fait qu’une pension alimentaire soit versée n’est pas l’un de ces critères (article 193 ter du CGI). La durée de la présence de l’enfant au domicile de chacun des parents non plus. Une résidence alternée n’a pas à être strictement égalitaire (loi du 4 mars 2002), il faut toutefois qu’il existe un cycle régulier autre que celui des week-ends et des vacances.

Si, malgré la résidence alternée, un seul des parents a la charge effective de l’entretien de l’enfant, les parents peuvent, d’un commun accord, le désigner pour bénéficier de l’intégralité de la demi-part supplémentaire. L’accord prend alors la forme d’une convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales voire d’une simple déclaration cosignée par les parents et jointe à la déclaration de revenus (modèle de déclaration n° 1).

L’inverse est également possible : un jugement ou une convention (homologuée ou non) fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile d’un parent, mais en pratique une résidence alternée est mise en place. Les parents peuvent alors, par une déclaration commune, décider de partager la part fiscale (modèle de déclaration n° 2).

Qu’en est-il de la pension alimentaire versée ou reçue ?

L’article 80 septies du CGI prévoit que « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ».

Et l’article 156 II 2° du CGI précise « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ».

En clair, le parent qui bénéficie de l’avantage de la majoration du quotient familial, ne peut  pas déduire la pension alimentaire éventuellement versée à l’autre parent de son revenu imposable.

Et puisque la pension n’est pas déductible, le parent qui la reçoit n’a pas à la déclarer au titre de ses revenus.

MODELE DE DECLARATION
A JOINDRE A LA DECLARATION DES REVENUS DE CHACUN DES PARENTS

1)    Pour qu’un seul des parents bénéficie de la demi-part ou part supplémentaire

Nous, soussignés
Madame Prénom NOM
Demeurant adresse
et
Monsieur Prénom NOM
Demeurant adresse

Certifions sur l’honneur que la charge d’entretien et d’éducation de notre enfant Prénom NOM, né le date de naissance, qui réside en alternance à nos domiciles respectifs, est assumée à titre exclusif ou principal par Prénom NOM (du parent ayant la charge exclusive de l’enfant) à compter de l’imposition des revenus de 2010.

En conséquence, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 194 du code général des impôts, nous demandons à ce que la majoration de quotient familial attachée à Prénom NOM (de l’enfant) à laquelle il ouvre droit soit accordée en totalité à Prénom NOM (du parent bénéficiant de la majoration du quotient familial).

Fait à Ville, le Date.
Lu et approuvé
Signature de Madame
Lu et approuvé
Signature de Monsieur

2)    Pour partager la demi-part ou part fiscale malgré un jugement de résidence habituelle chez un seul des parents

Nous, soussignés
Madame Prénom NOM
Demeurant adresse
et
Monsieur Prénom NOM
Demeurant adresse

Certifions sur l’honneur que la charge d’entretien et d’éducation de notre enfant Prénom NOM, né le date de naissance, qui, aux termes du jugement rendu en date du  date est réputé résider à titre habituel au domicile de Prénom NOM (du parent ayant la résidence habituelle de l’enfant) est également partagée entre nous à compter de l’imposition des revenus de 2010.

En conséquence, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 194 du code général des impôts, nous demandons à ce que la majoration de quotient familial attachée à Prénom NOM (de l’enfant) à laquelle il ouvre droit soit partagée entre Monsieur Prénom NOM (du père) et Madame Prénom NOM (de la mère).

Nous sommes informés qu’en application des dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, l’attribution d’un avantage de quotient familial à raison d’un enfant mineur fait obstacle à toute déduction de pension alimentaire au titre du même enfant.

Fait à Ville, le Date.
Lu et approuvé
Signature de Madame
Lu et approuvé
Signature de Monsieur

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.

Marine Merlet-Boiché – Avocate spécialisée en droit de la famille.

 

Lu et approuvé

Signature de Madame

Lu et approuvé

Signature de Monsieur

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