Quels sont les droits des grands-parents ?

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Les droits des grands parents

Les grands-parents tiennent une place importante dans la famille. Toutefois, il arrive que dans des situations familiales un peu compliquées, suite à un divorce notamment, ils se retrouvent coupés de leurs petits-enfants. Voyons ce qu’il en est précisément des droits des grands-parents avec notre expert Maître Diefenthal, avocate spécialisée en droit de la famille.

Les parents peuvent-ils empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants ?

Les situations de rupture entre grands-parents et petits-enfants ne sont pas des cas isolés. On les retrouve le plus souvent en cas de divorce ou de séparation des parents. En situation de conflit de l’un des enfants, soit le père, soit la mère, avec leurs propres parents. Ou bien suite au décès de l’un des parents.

Quelle que soit la situation familiale et malgré les conflits entre générationsil est inscrit dans l’Art. 371-4 du Code Civil que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit », rappelle Sylvie Diefenthal.

En cas de séparation des parents, mariés ou pas, elle précise que « les grands-parents ont le droit d’avoir une relation directe avec leurs petits-enfants sans avoir à passer par le père ou la mère. Et cela même s’ils sont tout-petits ».

Quels recours pour les grands-parents ?

En cas de conflit, si les parents empêchent les grands-parents de voir leurs petits-enfants, il leur faudra faire une démarche auprès du JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour faire valoir leurs droits. Il est alors conseillé de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille, et c’est obligatoire pour introduire une demande devant le juge. Le JAF à saisir sera toujours celui du lieu d’habitation des enfants.

Avant de rentrer dans des procédures judiciaires lourdes et pénibles pour tous, on orientera systématiquement parents et grands-parents sur une médiation.  Mais « si une solution à l’amiable n’est pas trouvée, le JAF va fixer les modalités des relations entre l’enfant et ses grands-parents, souvent un droit de visite et/ou d’hébergement chez les grands-parents », précise Maître Diefenthal.

Le juge s’attachera à examiner si les grands-parents ont noué avec leurs petits-enfants des liens affectifs durables, s’ils ont pourvu à leur éducation, à leur entretien. Ainsi et sauf s’il y a de bonnes raisons de ne pas donner suite à leur requête, le lien sera rétabli.

A savoir, devant le JAF les enfants eux-mêmes, même mineurs, peuvent demander à être entendus en écrivant directement au juge et ce pour lui demander de voir leurs grands-parents.

Le JAF peut-il refuser le droit de visite et d’hébergement aux grands-parents ?

Dans certains cas, oui, le juge peut considérer, en application de l’Art. 371-4 du Code Civil qui stipule que « si l’intérêt de l’enfant le nécessite, le JAF fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non », qu’il est dans l’intérêt du mineur de ne pas avoir de liens avec ses grands-parents.

C’est le cas « si les grands-parents ne sont pas jugés aptes à s’occuper de leurs petits-enfants, si les petits-enfants refusent catégoriquement de les voir ou si le juge estime que la relation trop haineuse entre parents  et grands-parents risque de perturber l’équilibre de l’enfant », précise Maître Diefenthal. C’est toujours l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime en cas de litige. 

« Dans les situations complexes, le juge peut ordonner une enquête sociale et missionner une assistante sociale pour vérifier l’ambiance qui règne tant chez les parents que chez les grands-parents. En cas de conflit aigu et si les grands-parents n’ont eu aucun lien avec leurs petits-enfants pendant la période de mariage« , ajoute Sylvie Diefenthal, « ils n’auront guère de légitimité à demander un droit de visite et d’hébergement et auront de fortes chances d’être déboutés ou obtiendront simplement un droit de correspondance, le juge autorisant seulement l’échange de quelques courriers et coups de téléphone durant l’année ».

« Le juge prendra toujours plus en considération l’intérêt de l’enfant que celui des grands-parents en cas de litige ». En cas de motif grave et si l’intérêt de l’enfant est de ne pas voir ses grands-parents, il n’y aura aucune obligation de visite.

Peut-on stipuler les droits des grands-parents dans un jugement de divorce ?

Si on stipule les modalités de garde des enfants et les droits de visite et d’hébergement  des parents dans un jugement de divorce ou de séparation des concubins, le statut et les droits des grands-parents ne sont, eux, absolument pas abordés.

« Par contre, il arrive qu’on en parle quand il y a carence du père ou de la mère », précise Maître Diefenthal. Par exemple, dans le cas d’un père ou une mère divorcé(e) qui rencontre des difficultés à s’occuper tout(e) seul(e) des enfants. Le juge peut alors accorder un droit de visite et d’hébergement au parent en difficulté avec présence obligatoire de la grand-mère  ou du grand-père pendant qu’il reçoit les enfants.

« Les grands-parents peuvent alors être amenés à pallier aux carences du père ou de la mère » renchérit Maître Diefenthal.

La quasi-totalité des procédures lancées par les grands-parents le sont souvent après le divorce.

Les grands-parents ont aussi des devoirs

Si on parle plus communément du droit des grands-parents, il est bon de rappeler qu’ils ont aussi des obligations vis-à-vis de leurs petits-enfants.

« Ils peuvent avoir un devoir d’obligation alimentaire envers leurs petits-enfants quand il y a carence totale du père ou de la mère au titre de la solidarité familiale », stipule Maître Diefenthal. Quand le père ou la mère ne paie pas la pension alimentaire à son ex-conjoint par exemple. Elle précise toutefois que le parent demandeur « peut se retourner envers les grands-parents, mais uniquement pour ce qui est le toit et le couvert, mais pas sur l’éducation  ». Ils n’auront donc aucune obligation de payer les études de leurs petits-enfants en cas de manquement de leur fils ou de leur fille.

« Si ces situations sont souvent concluent à l’amiable, il y est évidemment mieux de les formaliser et les officialiser pour que les grands-parents puisse déduire la pension qu’ils versent pour leurs petits-enfants » conseille Maître Diefenthal. Il faut alors que les grands-parents demandent à régulariser la situation auprès du JAF.

Les procédures devant le JAF pour l’obligation alimentaire des grands-parents sont relativement fréquentes. Et on voit régulièrement des grands-parents qui se substituent au parent en difficulté pour payer la pension alimentaire. Mais les grands-parents prennent en général le relais sans en passer par là quand il y a un décès ou un motif grave et valable. Ou dans le cadre des médiations.

A savoir aussi : les obligations sont réciproques, puisque les petits-enfants, une fois majeurs, ont l’obligation de payer pour leurs grands-parents qui sont dans le besoin ou ne peuvent pas payer qui sont en maison de retraite dès lors que leurs parents ne peuvent pas le faire.

Est-ce qu’un parent peut saisir le JAF pour demander à ce que les grands-parents se substituent à l’ex-conjoint défaillant ?

Comme vu précédemment, les grands-parents ont une obligation alimentaire en cas de défaillance de leur fils ou de leur fille dans ses obligations de parent.

De là à saisir le JAF au premier retard de paiement de la pension alimentaire… Cette démarche devra être lancée en dernier recours. « Il faut au préalable avoir usé toutes les voies de recours » pour récupérer sa pension, informe Maître Diefenthal. CAF, huissier, impôts, etc.

Mais toujours bon à savoir, même si ces procédures ne sont pas mises en œuvre couramment.

A savoir aussi

Il arrive aussi que les grands-parents ne veuillent pas voir leurs petits-enfants… Et dans ce cas, on ne peut pas les y contraindre.

Les démarches auprès du JAF peuvent venir des parents, des grands-parents, ou des enfants eux-mêmes, même mineurs.

On peut modifier à tout moment les mesures prises par le JAF sur les droits des grands-parents. Quand par exemple les choses ne se passent pas très bien entre eux et leurs petits-enfants. Ou quand les enfants déménagent, qu’ils grandissent…

Pour contacter Maître Sylvie Diefenthal :
Avocate au Barreau de Paris
Tel : 01 43 44 92 80 – email : diefenthal@wanadoo.fr
16 rue de Picpus 75012 Paris (métro Nation)
Consultation sur rendez-vous.

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