Parents séparés : quelles sont les obligations de l’établissement scolaire ?

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Par le Mis à jour le 28/03/2017

Si vous faites partie des parents séparés ou divorcés, vous savez qu’il n’est pas toujours facile pour les parents de suivre la scolarité de son enfant. Lieux de résidences éloignés, situations conflictuelles, parents peu impliqués… Quelles sont les obligations des établissements scolaires en matière d’information des parents. Et quelles sont les informations à fournir impérativement par les parents ? Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation, auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez L’Etudiant, nous répond.

Parents séparés découpés dans coeur en papier avec enfant au milieu

Autorité parentale conjointe, suivi éducatif conjoint

Valérie Piau est claire, « à moins d’une décision contraire du Juge aux Affaires Familiales, les deux parents ont l’autorité parentale conjointe. De ce fait, même séparés, ils doivent être informés de la même manière de tout ce qui concerne le suivi éducatif de leurs enfants ». Les décisions éducatives et toutes les informations pouvant avoir une incidence sur l’avenir de l’enfant doivent donc être prises avec l’accord des deux parents. Et pour que tout se passe sans anicroches, l’établissement scolaire doit les informer de la même manière.

Lire aussi : L’autorité parentale conjointe, qu’est-ce que c’est ?

Inscription dans un établissement scolaire

L’inscription d’un élève dans un établissement scolaire peut être faite par le parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée en vertu d’une décision de justice. Par contre, en cas de désaccord, l’un des deux parents peut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera la question du changement d’école ou de domicile de l’enfant.

Par contre, l’école, le collège ou le lycée ont l’obligation de demander l’adresse du second parent. Ceci afin de pouvoir le tenir informé.

Accès à l’ENT

Chaque année, vous recevez par courrier du collège ou du lycée un code d’accès à l’Espace Numérique de Travail (ENT) de votre enfant. Il vous permet d’accéder à une plateforme pour suivre son travail, ses résultats, et communiquer avec les professeurs par mail si besoin. Valérie Piau précise que « l’établissement doit donner un code ENT différent aux deux parents ».

Si vous n’avez pas la garde de vos enfants ou si vous êtes en garde alternée, cela vous permettra notamment d’être informé des réunions parents-profs ou des voyages scolaires au programme. Et vous pourrez communiquer directement avec les professeurs en toute confidentialité.

Lire aussi : Parents séparés : s’impliquer dans la scolarité de son enfant

Bulletins scolaires

Le bulletin scolaire est très attendu par les parents, d’autant plus par les parents divorcés. Pour ceux qui n’ont pas le réflexe ENT, il permet de suivre l’année scolaire de son enfant. Et de se rendre compte d’éventuels problèmes liés à la séparation, dans les notes (chute des résultats), les commentaires des profs (problèmes de comportements), ou la notification des absences.

L’établissement dans lequel est inscrit votre enfant doit obligatoirement envoyer le bulletin à chacun des parents, à son adresse. Si c’est vous qui remplissez le dossier d’inscription, vous devez impérativement fournir à l’école, au collège ou au lycée l’adresse de votre ex-conjoint.

Décisions éducatives

En principe, l’accord des deux parents est nécessaire. Mais Valérie Piau précise que « l’article 372-2 du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre étant présumé ». Dès lors aucun élément ne permet à l’administration de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent, sauf lorsque celui-ci a adressé un courrier indiquant un désaccord avec son ex-conjoint. En cas de litige entre les parents, Valérie Piau précise que « c’est le droit de la famille qui s’applique ». Le parent en désaccord avec une décision de son ex-conjoint devra donc saisir le juge aux affaires familiales.

Cela concerne par exemple une demande de dérogation à la carte scolaire, le changement d’établissement scolaire de l’enfant, une demande de radiation ou encore une autorisation de sortie scolaire ou pour un voyage à l’étranger.

Lire aussi : Garde alternée ou droit de visite ? Quelle meilleure solution pour vos enfants ?

Décision d’orientation

Une décision d’orientation (passage de la 3e vers la seconde par exemple), doit être validée par les deux parents puisqu’il s’agit d’une décision relevant de l’autorité parentale conjointe. Il en est de même d’un redoublement, ou d’un saut de classe, qui doit être demandé ou validé d’un commun accord. Ou encore du passage d’un établissement public à un établissement du secteur privé.

En cas d’absence qui doit être averti ?

C’est le parent chez qui vit l’enfant qui doit être averti en premier lieu par l’établissement scolaire d’une absence en classe. Si les absences sont répétées et inquiétantes, ou si les alertes du parent qui a la garde sont sans effet, l’établissement doit alerter le deuxième parent.

Même si vous ne voulez pas étaler vos problèmes familiaux sur la place publique, Valérie Piau conseille aux parents « d’informer l’établissement par écrit d’une situation familiale, d’un changement de situation, ou d’une décision particulière impactant l’enfant ». Ceci afin d’éviter d’éventuels problèmes ou conflits. Car malheureusement, les situations de séparation ou de divorce ne sont jamais simples à gérer.

Pour contacter Maître Valérie Piau : www.cabinet-piau.fr
Le guide Piau – Les droits des parents d’élèves et des élèves, par Valérie Piau, aux Editions L’Etudiant, 22,92 €.  Commander
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  1. Bonjour , le père de ma fille de trois ans vient à la sortie de la maternelle sur mon temps de garde . Je lui aie demandé de ne plus venir mais il ne m’ écoute pas . D’après son avocate il est en droit de le faire et de plus il m’interdit de laisser qui que ce soir récupérer la petite à ma place . Est-il réellement dans ses droits ? Mon avocate ne réponds pas à mes mails et aux messages que je lui laisse . Cordialement

  2. Bonjour,

    J’ai besoin de conseils…
    Avec mon conjoint nous sommes dans une impasse. Il est séparé depuis un an et demi et a deux enfants en commun avec son ex. Depuis quelques mois, mon conjoint a fait une demande au juge pour avoir la garde alternée, jugement qu’il a obtenu depuis deux mois.
    A ce jour les enfants sont en garde alternée mais le soucis et que lorsque les enfants sont chez elle, ils manquent l’ecole au moins une fois par semaine et nous avons l’impression que l’ecole ne fait pas grand chose pour le signaler (cela dure depuis un an). Et meme à ce jour, les vacances scolaires n’ayant pas encore débuté, elle ne les met plus à l’ecole alors que les vacances debutent seulement le 7/07 et que sa fille a des difficultés à l’ecole. Nous ne savons pas quoi pour remédier à ce problème, personne ne bouge, pourriez-vous nous conseiller ? nous dire quoi faire ?

    Merci d’avance.

    1. Rédaction MaFamilleZen

      Bonjour Myriam,

      Si l’enfant est régulièrement absente, la première chose à faire de la part de l’école, est certainement de convoquer les deux parents pour parler de la situation et responsabiliser la mère si elle fait manquer l’école à sa fille, en lui rappelant ses obligations.
      Si, outre des difficultés scolaires, l’enfant est perturbée psychologiquement, l’école doit faire intervenir la/le psychologue scolaire, qui fera éventuellement un signalement aux services sociaux.
      Votre conjoint, si l’école lui fournit les justificatifs d’absence, peut saisir le JAF et signaler les manquements de la mère.
      N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la famille si la situation ne s’améliore pas.

      Bien à vous,

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